Conditions générales d’utilisation

Version du 2 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d’accès et d’utilisation du site Luma Finance Europe, de ses simulateurs, espaces d’information et futurs services numériques. Elles ne constituent pas une offre de crédit.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant le site.
• Compte : espace personnel éventuellement créé pour accéder à certains services.
• Service : fonctions d’information, de simulation, de demande et de suivi mises à disposition.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
• Site : le storefront et les interfaces exploités sous la marque Luma.

3. Acceptation et opposabilité

L’utilisation des services implique l’acceptation des conditions affichées au moment concerné. Lorsqu’un clic d’acceptation est requis, l’utilisateur doit pouvoir consulter et conserver la version applicable.

4. Conditions d’accès

Les services financiers sont réservés aux personnes répondant aux critères d’âge, de résidence et d’éligibilité du pays concerné. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5. Compte et authentification

Les identifiants, mots de passe et codes à usage unique sont personnels. L’utilisateur doit protéger son appareil, maintenir ses logiciels à jour et signaler sans délai tout accès non autorisé.

6. Fonctionnement des simulations

Les résultats sont indicatifs, calculés à partir des informations saisies et d’hypothèses affichées. Ils ne valent ni accord définitif, ni engagement de financement, ni conseil personnalisé.

7. Demandes de financement

Une demande peut nécessiter identité, justificatifs, données financières et contrôles réglementaires. Seule une offre formelle, acceptée selon la procédure prévue, peut créer un engagement contractuel.

8. Utilisation acceptable

Il est interdit de contourner les mesures de sécurité, transmettre de fausses informations, utiliser le site à des fins frauduleuses, perturber son fonctionnement ou extraire massivement son contenu sans autorisation.

9. Disponibilité et évolution

Luma peut réaliser des opérations de maintenance, corriger des erreurs, renforcer la sécurité ou adapter le service à la réglementation. Une disponibilité permanente ne peut être garantie.

10. Propriété intellectuelle

La marque, les textes originaux, le design, les logiciels et les bases de données sont protégés. Aucun droit n’est transféré à l’utilisateur en dehors de l’usage normal du service.

11. Données personnelles et cookies

Les traitements sont décrits dans la politique de protection des données et la politique relative aux cookies, accessibles depuis le pied de page.

12. Liens et services tiers

Des liens peuvent conduire vers des services tiers régis par leurs propres conditions. Luma n’est pas responsable de leur contenu lorsqu’il n’en assure pas le contrôle.

13. Responsabilité

Luma répond de ses obligations dans les limites prévues par la loi. L’utilisateur reste responsable de l’exactitude des informations fournies et de l’évaluation de sa capacité de remboursement.

14. Modification des conditions

Les conditions peuvent être modifiées en raison de l’évolution du service ou du droit. Pour les utilisateurs disposant d’un compte, une information préalable sera fournie lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

15. Droit applicable, réclamations et médiation

Le droit applicable, les coordonnées du service réclamations, le médiateur compétent et les juridictions doivent être précisés pour chaque pays avant lancement commercial.

16. Contact

Les coordonnées complètes de l’entité exploitante seront publiées dans les mentions légales.